Domaine d'application
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à des conditions supplémentaires contenues dans des avenants applicables aux produits vendus par chaque division Magnetek, lesquels avenants sont joints et incorporés aux présentes Conditions générales. Toutes les conditions contenues dans un avenant applicable contraires ou différentes des présentes Conditions générales prévaudront.
Commandes
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des offres faites par Magnetek, Inc. (le « Vendeur ») au client auquel il a été soumis une offre de commande (l’« Acheteur »), ainsi qu’à toutes les offres d’achat passées par l’Acheteur auprès du Vendeur par le biais d’un bon de commande ou autre, qui sont acceptées par le Vendeur, et y sont expressément incorporées. Les présentes Conditions générales de vente font partie intégrante du contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, qu’il résulte de l’acceptation par le Vendeur de l’offre d’achat de l’Acheteur, de l’acceptation par l’Acheteur de l’offre du Vendeur ou d’autre chose. Si les présentes Conditions générales de vente sont en contradiction avec les conditions contenues dans l’offre d’achat de l’Acheteur ou si elles sont étendues ou complétées par ces dernières : (i) les présentes Conditions générales de vente régissent et remplacent toutes les conditions contradictoires ou supplémentaires de l’offre d’achat de l’Acheteur ; (ii) toutes les conditions ou dispositions supplémentaires ou différentes pouvant figurer dans un bon de commande ou toute autre communication de l’Acheteur sont expressément rejetées et ne sont réputées ni effectives ni contraignantes, sauf accord spécifique écrit du Vendeur ; et (iii) aucune condition ou disposition supplémentaire ou différente figurant dans un document soumis au Vendeur par l’Acheteur ne fait partie du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur, sauf si le Vendeur reconnaît et accepte spécifiquement leur inclusion par écrit. Le fait que le Vendeur ne s’oppose pas aux conditions ou dispositions contenues dans toute communication de l’Acheteur faite après l’acceptation par le Vendeur de l’offre d’achat de l’Acheteur ne sera pas considéré comme une renonciation aux présentes Conditions générales. Toute modification apportée aux présentes Conditions générales doit faire l’objet d’un accord écrit spécifique et être signée par un représentant autorisé du Vendeur avant de devenir contraignante pour le Vendeur. Aucune relation d’affaires antérieure, aucune pratique commerciale et aucune modalité d’exécution ne pourront être utilisées pour modifier, nier ou compléter les termes des présentes.
Prix
Sauf accord écrit auprès du Vendeur, les prix applicables sont ceux spécifiés dans l’offre du Vendeur ou, si l’offre a expiré, ceux spécifiés dans la confirmation de commande du Vendeur ou dans la liste de prix actuelle du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix catalogue ou les remises sans préavis. Sauf indication contraire, les prix indiqués seront honorés pour une période de trente (30) jours à compter de la date de l’offre écrite. Les prix sont susceptibles d’être révisés par le Vendeur : (i) dès lors que l’Acheteur demande des modifications à une commande (qui sont acceptables pour le Vendeur), et/ou (ii) en cas d’événement de force majeure (tel que défini à l’article 12 ci-dessous) survenant après la date de l’offre, de la confirmation ou de l’acceptation de l’offre d’achat de l’Acheteur. Les prix s’entendent FAB point d’expédition. Tous les prix indiqués s’entendent pour des expéditions à partir de sites nord-américains. Sauf indication contraire écrite du Vendeur, tous les prix sont exprimés en dollars américains et ne comprennent pas les taxes de vente, la taxe sur la valeur ajoutée, les retenues à la source, les droits de douane ou autres frais similaires de quelque nature que ce soit.
Droits de propriété et livraison
Sauf indication contraire écrite du Vendeur, toutes les ventes s’entendent FAB point d’expédition. Toutes les conditions d’expédition sont telles que définies dans le Wisconsin Uniform Commercial Code. La propriété et le risque de perte sont transférés à l’Acheteur lors de la livraison des produits au transporteur au point d’expédition, laquelle livraison constitue la livraison à l’Acheteur à tous les effets ; à condition toutefois que le Vendeur conserve par la présente une garantie du prix d’achat de tous les produits livrés conformément aux dispositions du présent Article 4 jusqu’à ce que le Vendeur ait reçu le paiement intégral du prix contractuel de ces produits. Sauf indication contraire du Vendeur, le point d’expédition sera l’usine du Vendeur. Sauf indication contraire, toutes les commandes sont expédiées contre remboursement. Les commandes urgentes peuvent être expédiées par avion express ou par fret aérien sur demande et aux frais de l’Acheteur. L’assurance sera fournie uniquement à la demande et aux frais de l’Acheteur. Si des produits sont reçus endommagés ou sont perdus pendant le transport, il incombe à l’Acheteur de déposer une réclamation auprès du transporteur. Sauf indication contraire par écrit, les dates d’expédition prévues sont uniquement des estimations et sont soumises à un délai d’exécution, le cas échéant, tel que spécifié dans l’avenant applicable. Les dates d’expédition prévues sont également soumises à la réception dans les temps par le Vendeur de toutes les informations nécessaires à la réalisation des produits, ainsi qu’à tout retard résultant d’événements de force majeure. Le Vendeur ne sera pas responsable des retards de livraison ou de tout autre manquement découlant d’un événement de force majeure, et ne sera pas non plus responsable des dommages spéciaux, accessoires ou consécutifs, y compris les pertes de profits ou de revenus, causés par un retard de livraison ou un défaut de fabrication ou de livraison.
Sans aucune autre prédisposition préalable, si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur, les marchandises sont stockées aux risques et aux frais de l'acheteur et le vendeur peut dès lors facturer à l'acheteur l'intégralité du prix et des frais de stockage. L'acheteur doit payer cette facture dans les 30 jours suivant son envoi.
Paiement
Sauf indication contraire par écrit, les conditions de paiement sont le prix d’achat intégral dû net trente (30) jours à compter de la date de la facture du Vendeur. Tout montant non payé à l’échéance portera intérêt à partir de la date de la facture jusqu’à son règlement, au taux de 1,0 % par mois ou au taux légal maximum autorisé, si celui-ci est inférieur. L’Acheteur doit également payer tous les frais de recouvrement engagés par le Vendeur, y compris les frais d’avocat du Vendeur. Les conditions de paiement sont soumises à l’examen et à l’approbation par le Vendeur de la demande de crédit de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit, à sa discrétion, de fixer des limites de crédit à tout moment. Sauf indication contraire écrite du Vendeur, tous les prix et paiements sont et seront effectués en dollars américains.
Stockage
Si l’Acheteur ne prend pas livraison des produits finis dans les quatorze (14) jours suivant la date d’expédition prévue, l’Acheteur supportera les frais de stockage mensuels standard du Vendeur, qui seront ajoutés à la facture du Vendeur pour ces produits. Au bout de six (6) mois à compter de la date de la facture du Vendeur, ce dernier peut, sur notification écrite à l’Acheteur, éliminer les produits non expédiés par tout moyen commercial, et l’Acheteur supportera les coûts d’élimination engagés par le Vendeur.
Obligation de contrôle de l’Acheteur
L’Acheteur doit inspecter rapidement tous les produits pour vérifier qu’il n’en manque rien, qu’ils sont conformes aux spécifications de la commande et qu’ils ne présentent pas de défauts. Si les produits ne semblent pas être conformes aux spécifications du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur, l’Acheteur doit cesser de les utiliser et en informer immédiatement le Vendeur en lui donnant la possibilité de les inspecter. Le fait de ne pas avertir le Vendeur par écrit de la non-conformité présumée d’un produit dans les dix (10) jours suivant sa réception constitue une renonciation à tout défaut découvrable dans les produits et une acceptation sans réserve des produits. Les réclamations concernant des manques ou des déductions pour frais erronés doivent également être soumises dans les dix (10) jours suivant la réception des produits. Passé ce délai, elles seront irrecevables.
Retours
Avant d’être renvoyé, tout produit nécessite un numéro d’autorisation de retour (RMA). L’Acheteur doit contacter le Vendeur pour obtenir des détails et demander l’autorisation. Tous les retours sont soumis à l’approbation écrite préalable du Vendeur. En cas d’approbation par le Vendeur, les retours de produits commandés par l’Acheteur sont soumis à des frais de restockage de 20 % minimum. Sauf en cas de réclamation valide au titre de la garantie, les produits non standard, conçus ou fabriqués sur mesure, utilisés ou modifiés ne peuvent pas être retournés contre un crédit.
Garantie limitée/Limitation de la responsabilité
Le Vendeur garantit que, tout au long de la période de garantie définie dans l’Avenant applicable, les produits seront conformes aux spécifications du contrat de vente et exempts de tout défaut de matériaux (sauf si les matériaux sont fournis par l’Acheteur) et de fabrication. La garantie du Vendeur ne s’applique pas lorsque : les produits ne sont pas installés, entretenus ou utilisés conformément aux procédures d’installation, d’entretien et de fonctionnement du Vendeur fournies à l’Acheteur ; les produits sont endommagés ou font l’objet d’abus ou d’une utilisation inappropriée ; les produits sont modifiés sans l’approbation écrite du Vendeur ; ou des réparations sont nécessaires en raison d’une usure normale. Toute réparation ou autre maintenance corrective tentée par une personne autre que le Vendeur pendant la période de garantie rend la garantie caduque. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur ne garantit pas les produits ou accessoires fabriqués par des tiers (et le Vendeur décline par la présente toute représentation et garantie, expresse ou implicite, applicable à ces produits ou accessoires) ; ces produits et accessoires sont soumis à la garantie du produit, le cas échéant, fournie par le fabricant tiers.
Violation de la propriété intellectuelle
Tous les appareils, équipements (autres que les biens livrés), conceptions (y compris les dessins, plans et spécifications), devis, prix, notes, données électroniques et autres documents ou informations préparés ou divulgués par le vendeur en rapport avec les biens livrés en vertu des présentes, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, seront et resteront la propriété du vendeur. L'acheteur ne divulguera aucun de ces documents à des tiers sans l'accord écrit préalable du vendeur.
Le Vendeur défendra l’Acheteur contre toute réclamation ou poursuite pour une prétendue violation d’un brevet américain ou de tout autre droit de propriété intellectuelle américain basé sur la possession, l’utilisation ou la revente par l’Acheteur de produits non modifiés, et paiera tout jugement résultant de telles poursuites, à condition que l’Acheteur : (i) avertisse rapidement le Vendeur, par écrit, de la réclamation ou des poursuites ; (ii) donne au Vendeur le contrôle total et l’entière discrétion quant à la défense (y compris l’autorité de règlement) ; et (iii) coopère pleinement et fournisse les informations requises pour la défense. Les accords du Vendeur dans la phrase précédente ne s’appliquent pas : (i) aux produits fabriqués sur commande à partir de la conception, des spécifications, des processus, de l’outillage, des échantillons ou des exigences en matière d’étiquetage ou d’utilisation de l’Acheteur (« Produits conçus par l’Acheteur ») ; ni (ii) aux cas où le produit du Vendeur est incorporé ou utilisé conjointement avec un produit ou un système tiers, y compris le produit ou le système de l’Acheteur (collectivement, un « Système tiers ») et où la violation alléguée résulte de l’incorporation du produit du Vendeur dans le Système tiers ou de l’utilisation du produit du Vendeur conjointement avec celui-ci. Concernant les Produits conçus par l’Acheteur, l’Acheteur garantit qu’aucune marque, aucun brevet ou droit d’auteur ne couvre ces produits, ou que l’Acheteur a le droit de faire fabriquer ces produits, ce qui s’étend à la fabrication de ces produits par le Vendeur. L’Acheteur accepte de défendre et d’indemniser le Vendeur (sous réserve des trois mêmes conditions que dans la première phrase du présent Article 10) contre toutes les réclamations formulées à l’encontre du Vendeur pour une prétendue contrefaçon ou violation de tout brevet ou autre droit de propriété intellectuelle et toutes les réclamations connexes, découlant de ou autrement liées aux Produits conçus par l’Acheteur et/ou aux circonstances dans lesquelles le produit du Vendeur est incorporé dans, ou est autrement utilisé en conjonction avec, un Système tiers et la contrefaçon ou violation présumée résulte de l’incorporation du produit du Vendeur dans, ou de l’utilisation du produit du Vendeur en conjonction avec, le Système tiers. Dans le cas d’une telle réclamation ou de telles poursuites, le Vendeur peut à tout moment choisir de ne pas fabriquer les produits concernés, sans aucune responsabilité envers l’Acheteur. Les accords du Vendeur dans la première phrase du présent Article 10 ne s’appliquent pas non plus aux produits ou accessoires fabriqués par des tiers.
Logiciel
L’Acheteur reconnaît que les produits proposés dans le cadre des présentes incluent ou peuvent inclure un logiciel informatique intégré (« Logiciel ») et des technologies connexes dont le Vendeur, ses sociétés affiliées ou ses fournisseurs sont propriétaires ou dont ils détiennent la licence. L’Acheteur se voit accorder une licence non transférable et libre de droits pour utiliser le Logiciel sous forme d’objet uniquement. La licence susmentionnée est limitée à l’utilisation de tout produit contenant le Logiciel uniquement de la manière autorisée par le Vendeur. L’Acheteur ne peut pas accorder de sous-licence sur le Logiciel à une autre entité ni céder ses droits de licence. Rien dans les présentes ne permet à l’Acheteur d’acquérir un quelconque droit, titre ou intérêt sur le Logiciel, où que ce soit dans le monde, sauf dans les cas autorisés par les présentes. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où l’Acheteur transfère la propriété du produit contenant le Logiciel, cette licence sera transférée au cessionnaire de l’Acheteur. Cette licence perdurera jusqu’à sa résiliation conformément aux présentes Conditions générales ou pendant toute la durée de vie utile du produit dans lequel le Logiciel est intégré ou dont le Logiciel fait partie intégrante, ou pendant la durée de vie utile du Logiciel, la période la plus courte étant retenue. La suppression du Logiciel, son utilisation par une personne non autorisée, l’utilisation du Logiciel sur un produit autre que celui pour lequel il a été obtenu ou autorisé, ou toute violation de cette licence par l’Acheteur mettra automatiquement fin à cette licence. L’Acheteur ne doit pas tenter, directement ou indirectement, de modifier, adapter, traduire, désosser, décompiler ou désassembler tout Logiciel ou code informatique fourni avec le produit, ni tenter de découvrir le code source de tout Logiciel fourni avec le produit.
Force majeure
Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de tout retard ou manquement à ses obligations en vertu d’une commande ou d’un contrat de vente résultant de causes échappant à son contrôle (un « Événement de force majeure »), y compris, sans toutefois s’y limiter, les cas de force majeure ou les actes d’ennemis publics, les actes d’autres parties, les actes des autorités civiles et militaires, les épidémies, les pandémies, les événements météorologiques extrêmes, les pénuries d’énergie ou de carburant, les grèves, les confinements, les boycotts ou autres conflits syndicaux, les réglementations gouvernementales ou les retards de sous-traitants ou fournisseurs du Vendeur dans l’approvisionnement en matériaux, composants, outils ou fournitures en raison d’une ou plusieurs des causes susmentionnées. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage causé à l’Acheteur, qu’il soit direct, indirect, spécial, accessoire ou consécutif.
Droit de possession du Vendeur
Le Vendeur a le droit, outre tous les autres droits qu’il peut posséder en vertu de la législation en vigueur, à tout moment, pour des raisons de crédit ou en raison d’un ou de plusieurs défauts de l’Acheteur ou d’une répudiation anticipée de toute obligation de l’Acheteur en vertu de tout contrat de vente, de retenir les expéditions, en tout ou en partie, et de rappeler les produits en transit, de les reprendre et de saisir tous les produits qui peuvent être stockés chez le Vendeur pour le compte de l’Acheteur, sans qu’il soit nécessaire d’engager d’autres procédures. L’Acheteur consent à ce que tous les produits ainsi rappelés, repris ou saisis deviennent la propriété absolue du Vendeur, à condition que l’Acheteur reçoive un crédit complet pour ces produits. Ce qui précède ne doit pas être interprété comme limitant, de quelque manière que ce soit, les droits ou recours dont dispose le Vendeur en vertu de tout contrat de vente ou de la loi.
Conception, dimensions et poids
À moins que l’Acheteur ne fournisse ou ne spécifie la conception du produit, le Vendeur se réserve le droit de modifier la conception sans préavis à l’Acheteur, sauf accord contraire. Le Vendeur apportera à ses produits des modifications techniques raisonnables afin d’améliorer continuellement les produits ou les processus. Le Vendeur informera l’Acheteur de toute modification technique affectant la forme, l’ajustement ou la fonction des produits. Les poids et dimensions publiés sont approximatifs et suffisamment précis pour la plupart des utilisations. Si les poids et dimensions approximatifs sont insuffisants pour les besoins de l’Acheteur, ce dernier doit demander par écrit au Vendeur des impressions certifiées lorsque les poids et dimensions exacts revêtent une importance capitale.
Loi applicable
Le contrat de vente ou la commande dont les présentes Conditions générales de vente font partie est réputé(e) avoir été conclu(e) dans l'État du Wisconsin et est régi(e) par les lois de cet État, à l’exclusion de ses principes de conflits de lois et à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Juridiction et tribunal compétent
Dans toute la mesure permise par la loi et de manière irrévocable et inconditionnelle, l’Acheteur et le Vendeur : (i) se soumettent à la juridiction exclusive de toute cour de l’État du Wisconsin ou de toute cour fédérale des États-Unis siégeant dans le district Est du Wisconsin, et de toute cour d’appel de l’une d’entre elles, pour toute action ou procédure découlant de ou relative à tout contrat de vente ou commande dont les présentes Conditions générales font partie, ou pour la reconnaissance ou l’exécution de tout jugement ; et (ii) renoncent à toute objection qu’ils pourraient avoir, aujourd’hui ou par la suite, à l’établissement du lieu de toute poursuite, action ou procédure découlant de ou relative à tout contrat de vente ou commande dont les présentes Conditions générales font partie, dans tout tribunal fédéral ou de l’État du Wisconsin, et/ou à la défense d’un for inapproprié pour le maintien d’une telle action ou procédure dans un tel tribunal. L’Acheteur et le Vendeur conviennent que le jugement final dans une telle action ou procédure sera définitif et pourra être exécuté dans d’autres juridictions homologuées ou par tout autre moyen prévu par la loi.
Annulation/Modifications de commandes
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute commande lorsque les circonstances exigent une répartition de la production ou des livraisons ou lorsque le Vendeur estime que la modification ou l’annulation est nécessaire pour se conformer aux lois, ordonnances, règlements, directives ou actions administratives en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications qu’il juge appropriées aux matériaux ou à la conception des marchandises. L’Acheteur ne peut pas modifier ou annuler une commande sans l’accord écrit préalable du vendeur. Toute annulation par l’Acheteur approuvée par le Vendeur sera soumise à la politique de retour et d’annulation de commande du Vendeur alors en vigueur, y compris les frais de remise en stock et de manutention applicables et les autres conditions de retour.
Cessions
Aucune des parties ne peut céder le contrat de vente dont les présentes Conditions générales de vente font partie sans le consentement écrit de l’autre partie, à l’exception des droits du Vendeur qui seront automatiquement cédés à tout successeur du Vendeur en raison d’une fusion, d’une consolidation ou de la vente de la quasi-totalité de ses actifs.
Dissociabilité
L’invalidité, en tout ou en partie, d’une disposition des présentes Conditions générales n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes.
Accord complet
Le contrat de vente, ainsi que toutes les pièces jointes et tous les documents qui y sont incorporés par référence, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre le Vendeur et l’Acheteur, et remplacent l’ensemble des accords, représentations et communications antérieurs et/ou contemporains, oraux ou écrits, entre l’Acheteur et le Vendeur ou tout représentant de ces parties, quant à l’objet du contrat.
Modifications/Absence de renonciation
Aucune modification du contrat de vente dont les présentes conditions générales font partie ne sera contraignante pour le Vendeur, sauf si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé du Vendeur. Aucune renonciation à une violation, à un manquement à une condition, ou à un droit ou un recours contenu dans ou accordé par les dispositions de ce contrat ne sera effective à moins d’être faite par écrit et signée par la partie qui renonce à la violation, au manquement, au droit ou au recours. Aucune renonciation à une violation, à un manquement, à un droit ou à un recours ne sera considérée comme une renonciation à une autre violation, à un autre manquement, à un autre droit ou à un autre recours, qu’il soit similaire ou non, et aucune renonciation ne constituera une renonciation continue, sauf stipulé par écrit. Aucun représentant sur le terrain ni aucune personne autre qu’un représentant autorisé du Vendeur n’a le pouvoir de signer un tel écrit.
Intitulés
Les intitulés des présentes Conditions générales de vente sont inclus à des fins de commodité uniquement et n’affectent pas l’interprétation de toute disposition des présentes Conditions générales ni les droits ou obligations des parties à tout contrat de vente dont les présentes Conditions générales font partie.
Ambiguïtés
Toute règle d’interprétation selon laquelle les ambiguïtés doivent être à la chargee de la partie qui a rédigée le contrat ne s’applique pas à l’interprétation d’un contrat de vente dont les présentes Conditions générales font partie.
Avenants aux Conditions générales de vente
France - EN
